A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-20.437
B. Parties
- Appelant : M. X…, liquidateur judiciaire de la société Ibery international
- Intimée : Administration des Douanes et Contributions indirectes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la responsabilité de l’administration des Douanes dans le cadre de l’importation de chaussures.
- La société Ibery international a contesté des procédures de contrainte engagées par les Douanes, invoquant des fautes graves et des voies de fait.
- La cour d’appel a confirmé des décisions antérieures, rejetant les demandes de la société.
D. Moyens des parties
- Premièrement, le liquidateur judiciaire a soutenu que les procédures engagées par les Douanes constituaient une voie de fait.
- Deuxièmement, il a contesté la prescription de sa demande de dommages et intérêts, arguant qu’elle était irrecevable avant que la créance ne soit judiciairement fixée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments relatifs à la voie de fait, notant qu’aucune saisie n’avait été effectuée et qu’aucune atteinte à la liberté commerciale n’avait eu lieu.
- Concernant la prescription, la Cour a précisé que la date de début de la prescription doit correspondre au fait générateur du dommage allégué, ce qui a été correctement appliqué par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Le pourvoi a été rejeté.
- M. X… a été condamné aux dépens.
- Les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.
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