A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-50.009
B. Parties
- Demandeur : Préfet de Police de Paris
- Défendeur : M. Javier Z… Y…, alias Alberto X… Salazar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légalité de la garde à vue d’une personne interpellée avec un faux passeport.
- La décision de la cour d’appel avait annulé la procédure de garde à vue pour motif de contradiction dans les horaires d’interpellation.
D. Moyens des parties
- Arguement de l’appelant :
- Reproche d’une contradiction entre les horaires des procès-verbaux d’interpellation et de placement en garde à vue.
- Défense du Préfet :
- Soulève que les horaires et les actions rapportés dans les procès-verbaux sont cohérents et légaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a statué que les procès-verbaux ne contenaient pas de contradictions.
- La procédure de garde à vue a été annulée basiquement sur une erreur d’interprétation de l’ordonnance précédente.
- Conformément à l’article 63 du Code de procédure pénale, l’interpellation et la garde à vue étaient légales.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’ordonnance de la cour d’appel du 29 janvier 2000.
- Il n’est pas nécessaire de renvoyer l’affaire.
- Les dispositions de la procédure seront transcrites conformément aux règles établies.
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