Jurisprudence - Droits d'accises

Litige sur la validité des avis de mise en recouvrement concernant la taxe « premix » pour des boissons importées par les sociétés Somaf et Sodimar.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 25 Mai 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : Q2021460

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Direction régionale du renseignement et des enquêtes douanières (DRRED) de Fort-de-France
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
    • Receveur régional de la DNRED
    • Direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France
  • Défenderesses :
    • Société Somaf, S.A.S.
    • Société Schenker, S.A.

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur la validité des avis de mise en recouvrement concernant la taxe « premix » pour des boissons importées par les sociétés Somaf et Sodimar.
  • L’administration des douanes a notifié des avis suite à un contrôle des importations.
  • Les sociétés contestent ces avis en arguant de l’irrégularité des procédures.

D. Moyens des parties

  • Contestations des sociétés sur les procédures de contrôle :
    • Inapplicabilité des procédures douanières invoquées par l’administration.
    • Négation de l’existence des infractions au code des douanes.
    • Demande en annulation des avis de mise en recouvrement.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France pour dénaturation des preuves.
  • Constatation que les agents douaniers avaient bien notifié des infractions aux lois et règlements.
  • La Cour annule les avis de mise en recouvrement précédents et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Basse-Terre.
  • Condamnation de la société Somaf aux dépens.

F. Conclusion

  • L’arrêt de la cour d’appel du 11 février 2020 est annulé et l’affaire est renvoyée pour nouvel examen.
  • La société Somaf doit verser 3 000 euros aux douanes au titre des frais de procédure.
  • Les procès-verbaux de notification d’infractions sont maintenus comme éléments de preuve dans le cadre des poursuites fiscales.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/628dc7d214cc2751aa86b7c6/1