A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-26.141
B. Parties
- Appelante : Société EFI
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour fausses déclarations d’origine.
- Société EFI a importé des transpalettes de Thaïlande sous faux certificats.
- Les certificats d’origine ont été annulés par les autorités thaïlandaises après une enquête de l’OLAF.
- Quatre avis de mise en recouvrement (AMR) émis en raison du non-paiement des droits de douane et de la TVA.
D. Moyens des parties
- La société EFI soutient qu’elle a été privée de son droit de se défendre : les annexes du rapport de l’OLAF n’ont pas été communiquées avant l’émission des AMR.
- Elle argue que l’absence de communication des preuves justifiant les redressements entrave la vérification de la dette douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la société EFI n’a pu vérifier ni discuter de l’origine des marchandises ni de la détermination de la valeur ajoutée.
- La procédure suivie par l’administration des douanes a été jugée irrégulière au regard des droits de la défense.
- Les quatre AMR ont été annulés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des douanes.
- Condamnation de l’administration à payer 3 000 euros à la société EFI au titre des frais de justice.
- Annullations des AMR jugées légitimes au regard des droits procéduraux.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372911cd580146774344a6/1