A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Octobre 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-13.703
B. Parties
- Appelants :
- Société Taxilux
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une utilisation irrégulière de carburants par la société Taxilux, datée de 1963.
- La société invoque la prescription de deux ans pour contester une contrainte délivrée par l’administration le 11 mars 1968.
- La cour d’appel déclare l’administration non recevable à agir.
D. Moyens des parties
- Inexistence de bonne foi du redevable :
- La société Taxilux soutient qu’elle est de bonne foi selon la prescription biennale.
- Application erronée de la loi douanière :
- Critique de l’interprétation des conditions applicables à la prescription.
- Existence de manœuvres frauduleuses :
- Évaluation que la société aurait détourné des combustibles sans en faire mention à l’administration.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par la société Taxilux.
- Constatation que la prescription biennale s’applique, car aucune fraude n’a été prouvée.
- La cour d’appel a justifié sa décision sans contradiction et a correctement appliqué la législation douanière.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 1969.
- L’administration des douanes n’est pas recevable à agir pour des faits remontant à 1963.
- Le pourvoi est rejeté.
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