A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.840
B. Parties
- Appelants :
- Mme [K] [J], épouse [P]
- M. [E] [P]
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions pour travail dissimulé et d’autres délits liés à la vente d’appareils perturbant les infractions routières.
- Les appelants contestent la validité d’une commission rogatoire due à une perception de partialité dans les enquêtes.
D. Moyens des parties
- Violation du principe d’impartialité :
- Les appelants soutiennent que la commission rogatoire se concentrait uniquement sur les éléments à charge.
- Insuffisance des motifs :
- Arguments selon lesquels le juge a mal interprété ses obligations d’instruction impartiale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a décidé que l’arrêt de la chambre de l’instruction a méconnu le principe d’instruction à charge et à décharge.
- La commission rogatoire ne respectait pas l’exigence d’impartialité, conduisant à la nullité de l’arrêt attaqué.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt du 21 octobre 2016.
- Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd905dd48910e9d9d106e27/1