Jurisprudence - Autres

Litige relatif à une déclaration de créance dans le cadre d’un redressement judiciaire.

10 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 26 Janvier 2016
  • Numéro d’inscription au répertoire général : P1423390

B. Parties

  • Demandeur :
    • Société [A], représentée par M. [P] [A], en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société [2]
  • Défendeurs :
    • Banque [1]
    • Société [2]
    • Société [V], représentée par M. [W] [V]
    • M. [X] [F], commissaire à l’exécution du plan de cession de la société [2]
    • Société [N], représentée par M. [B] [N]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une déclaration de créance dans le cadre d’un redressement judiciaire.
  • La banque [1] a déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société [2], mise en redressement judiciaire en 2003.
  • Le représentant des créanciers conteste la régularité de la déclaration effectuée par le préposé de la banque, invoquant des problèmes de délégation de pouvoirs.

D. Moyens des parties

  • Défaut de régularité de la déclaration de créance :
    • Le représentant des créanciers soutient que le préposé de la banque n’a pas justifié d’une délégation de pouvoirs régulière.
    • Arguments autour de la subdélégation de pouvoirs, considérée comme non valable sans des conditions spécifiques.
  • Admission de la créance de la banque à titre privilégié :
    • Critique sur le fait que la société [2] n’était pas un « producteur de vin » mais se livrait uniquement au négoce.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens du représentant des créanciers :
    • La déclaration de créance a été jugée régulière ; le préposé avait le pouvoir de déclarer les créances.
    • La chaîne de délégations de pouvoirs est considérée comme valide, même en tenant compte des subdélégations.
    • Concernant la nature de la créance, la société [2] était considérée comme un « négociant manipulant », justifiant son droit à la garantie.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi, confirmant l’admission de la créance de la banque à titre privilégié.
  • La décision de la cour d’appel est confirmée, et aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd945c447a9502cee1e0f13/1