A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 26 Janvier 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-26.059
B. Parties
- Appelant : M. [S] [T]
- Intimée : Mme [Q] [G]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de prestation compensatoire suite à un divorce prononcé entre les époux [T] et [G].
- Le 7 janvier 2020, la cour d’appel de Bordeaux a accordé à Mme [G] une prestation compensatoire de 80.000 euros, que M. [T] conteste en cassation.
D. Moyens des parties
- Appelant (M. [T]) :
- Argumente que la cour d’appel a statué à tort sur la prestation compensatoire alors qu’il n’y avait pas de constatation de disparité créée par le divorce.
- Invoque que l’arrêt précédent ne tranchait pas la question de la disparité entre les ressources des époux.
- Intimée (Mme [G]) :
- Soutient avoir contribué à l’exploitation viticole familiale et demande une compensation pour la disparité de revenus post-divorce.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de M. [T] :
- La Cour confirme que la cour d’appel a légitimement reconnu la disparité créée par le divorce, justifiant ainsi la prestation compensatoire.
- Aucune des argumentations de M. [T] ne démontre une erreur manifeste de droit.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Bordeaux est validée.
- M. [T] est condamné aux dépens.
- Demande financière de M. [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61f0f23e7743e3330ccf07ae/1