A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-90.867
B. Parties
- Appelant : Wladimir Berzins
- Intimée : Cour d'appel de Nîmes
C. Contexte et objet de la décision
- Infirmation d'un arrêt condamnant Wladimir Berzins à un mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude douanière.
- Litige concernant l'importation sans déclaration de marchandises prohibées à bord d'un yacht battant pavillon américain.
D. Moyens des parties
- Moyen principal : Violation des dispositions régissant l'obligation de déclaration des provisions à bord des navires étrangers.
- Argument de la défense : L'obligation de compte des provisions ne s'applique qu'aux navires français.
- Second moyen : Contestation de la qualification de contrebande pour des voiles débarquées sans déclaration.
- Assertion que le débarquement avait été effectué régulièrement, avec des preuves non prises en compte.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Berzins.
- Affirmation que les marchandises prohibées doivent être déclarées, peu importe la nationalité du navire.
- Confirmation de la compétence des juridictions françaises pour juger l'affaire, en raison de l'acte d'importation souhaité réalisé à Toulon.
- Sur le second moyen, la Cour a estimé que la défense de Berzins était contredite par des déclarations antérieures.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La condamnation de Wladimir Berzins est confirmée.
- Les juges ont justifié leur décision sur la base des éléments présentés et des lois douanières applicables.
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