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Litige relatif à la mise en liberté provisoire d’Edouard Dunand et Germaine Femme Thurlier, poursuivis pour contrebandes.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 26 Mars 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-92.860

B. Parties

  • Appelants : Edouard Dunand, Germaine Femme Thurlier
  • Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Amiens

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la mise en liberté provisoire d’Edouard Dunand et Germaine Femme Thurlier, poursuivis pour contrebandes.
  • Après un mandat de dépôt par le juge d’instruction, la chambre d’accusation a conditionné leur mise en liberté au versement d’une caution.

D. Moyens des parties

  • Dunand et Femme Thurlier contestent la validité de la décision de la chambre d’accusation.
  • Arguments principaux : irrecevabilité de leur pourvoi en raison de leur fuite et du non-versement de la caution ordonnée.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour déclare que les accusés, en s’étant dérobés à l’exécution du mandat d’arrêt, ne peuvent pas être recevables à se pourvoir en cassation.
  • La Cour souligne que la fuite des prévenus les rend non recevables dans leur demande de contestation.

F. Conclusion

  • La décision de la chambre d’accusation est confirmée, déclarant Edouard Dunand et Germaine Femme Thurlier non recevables en leurs pourvois.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df0f/1