A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-92.860
B. Parties
- Appelants : Edouard Dunand, Germaine Femme Thurlier
- Intimée : Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la mise en liberté provisoire d'Edouard Dunand et Germaine Femme Thurlier, poursuivis pour contrebandes.
- Après un mandat de dépôt par le juge d'instruction, la chambre d'accusation a conditionné leur mise en liberté au versement d'une caution.
D. Moyens des parties
- Dunand et Femme Thurlier contestent la validité de la décision de la chambre d'accusation.
- Arguments principaux : irrecevabilité de leur pourvoi en raison de leur fuite et du non-versement de la caution ordonnée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare que les accusés, en s'étant dérobés à l'exécution du mandat d'arrêt, ne peuvent pas être recevables à se pourvoir en cassation.
- La Cour souligne que la fuite des prévenus les rend non recevables dans leur demande de contestation.
F. Conclusion
- La décision de la chambre d'accusation est confirmée, déclarant Edouard Dunand et Germaine Femme Thurlier non recevables en leurs pourvois.
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