A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.510
B. Parties
- Demandeur : Jean-Paul X…
- Intimée : Cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
- Appelant condamné pour participation à une entente pour l’importation et la cession de cocaïne.
- Le pourvoi vise à contester la validité des écoutes téléphoniques et les décisions liées à la contrainte par corps.
D. Moyens des parties
- Premièrement : Violation des droits de la défense en raison du refus d’annuler les écoutes téléphoniques.
- Deuxièmement : Insuffisance des explications données sur la contrainte subie par l’appelant lors des faits.
- Troisièmement : Contestation de la légalité de la contrainte par corps, considérée comme une peine.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : L’appelant n’a pas soulevé la nullité des écoutes avant la juridiction du fond, rendant le moyen irrecevable.
- Rejet du deuxième moyen : Les juges ont suffisamment justifié leur décision concernant la prétendue contrainte de l’appelant.
- Rejet du troisième moyen : La contrainte par corps ne relève pas de la rétroactivité des lois pénales, l’appelant n’ayant pas d’intérêt à contester ce point.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Jean-Paul X… est condamné aux dépens.
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