A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-43.192
B. Parties
- Demandeur : M. André Y…, ancien salarié de la société ME-PI
- Défendeurs :
- M. X…, liquidateur judiciaire de la société ME-PI
- CGEA AGS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la suspension du contrat de travail de M. Y… suite à un licenciement pour faute grave.
- M. Y… demande des indemnisations, en contestant la validité de son licenciement et en revendiquant des heures supplémentaires ainsi que des frais de déplacement.
D. Moyens des parties
- Licenciement pour faute grave contesté :
- M. Y… argue que les incidents ayant conduit à son licenciement ne constituent pas une faute grave.
- Revendication d’heures supplémentaires :
- Le salarié ne présente pas d’éléments probants pour justifier sa demande.
- Demande de remboursement de frais de déplacement :
- M. Y… affirme que ses frais n’ont pas été réglés conformément à la convention collective.
E. Réponse de la Cour
- Le licenciement est confirmé sur la base des incidents justifiant une faute grave.
- Absence de preuve de la part de M. Y… concernant les heures supplémentaires.
- Concernant les frais de déplacement, la cour juge que M. Y… n’a pas contesté les documents fournis par l’employeur, ce qui annule sa demande.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
- Le litige est renvoyé devant la cour d’appel de Metz pour réexamen.
- M. X… et le CGEA AGS sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137235fcd58014677408edf/1