A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-87.062
B. Parties
- Demandeur : Yannick X…
- Intimée : Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire concernant des infractions douanières par rapport à des importations de vidéogrammes.
- Yannick X… a été condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités douanières.
- Le pourvoi vise à contester la légalité de la condamnation sur la base de la violation du Traité CEE.
D. Moyens des parties
- Violation du Traité de Rome et de l’article 55 de la Constitution :
- X… soutient que l’octroi de mer constitue un droit de douane prohibé par le Traité, dès lors que cela ne vise que les produits importés.
- Absence de base légale de la condamnation :
- La cour d’appel aurait, selon lui, mal interprété les textes en appliquant l’octroi de mer à ses transactions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé que l’octroi de mer, appliqué sur la valeur en douane, est prohibé par le Traité CEE.
- La condamnation de Yannick X… a été annulée car fondée sur des dispositions inapplicables aux opérations en question.
- La cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes en vigueur à l’époque des faits.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en toutes ses dispositions.
- Il n’y a pas lieu à renvoi, la décision annulée ne laissant rien à juger.
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