A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 26 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1619610
B. Parties
- Appelante :
- Société Distrivit, société par actions simplifiée.
- Intimé :
- Ministre des Finances et des Comptes publics, représenté par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un procès-verbal de constat d’infraction pour fausse déclaration relative aux droits de consommation sur les cigarettes en Guadeloupe, émis par l’administration des douanes.
- La société Distrivit conteste cet avis de mise en recouvrement et réclame le remboursement des frais de cautionnement.
D. Moyens des parties
- Divergences sur la régularité des délibérations du conseil général de Guadeloupe concernant le minimum de perception des droits de consommation.
- La société Distrivit soutient que ces délibérations n’ont pas respecté les normes du code des douanes et affirme également qu’elle a été privée de l’assistance d’un avocat durant l’enquête.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la société Distrivit, affirmant que les délibérations du conseil général respectaient les exigences légales.
- Concernant l’assistance d’un avocat, il a été conclu que les droits de la défense de la société n’avaient pas été violés durant l’enquête.
- La Cour a annulé la condamnation aux dépens d’appel, conformément à l’article 367 du code des douanes.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Confirmation de la validité de l’avis de mise en recouvrement notifié à la société Distrivit.
- La société Distrivit reste responsable de ses propres dépens.
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