Litige au sujet de la demande de la société FTA concernant l’obligation de paiement d’une créance douanière par chèque certifié.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Février 1990
• Numéro d’inscription au répertoire général : 87-15.335

B. Parties

• Appelante : Société Fret transit aérien (FTA)
• Intimée : Receveur principal des Douanes d’Orly-Sud

C. Contexte et objet de la décision

• Litige au sujet de la demande de la société FTA concernant l’obligation de paiement d’une créance douanière par chèque certifié.
• La société FTA conteste cette exigence, la qualifiant de voie de fait qui entrave ses activités.

D. Moyens des parties

• Recevabilité du pourvoi : L’administration des Douanes conteste la recevabilité, arguant que l’action devait être portée contre l’agent judiciaire du Trésor.
• Critiques des décisions :
  • Violation de l’article 12-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 concernant la certification des chèques.
  • Inapplication d’une instruction ministérielle ayant des effets obligatoires.
  • Non-réponse aux arguments de FTA sur la disproportion entre la créance et les garanties bancaires.
  • Absence d’examen de la voie de fait due à la mesure disproportionnée impactant l’activité de FTA.

E. Réponse de la Cour

• La Cour déclare le pourvoi recevable en tant qu’il vise à faire constater une voie de fait et non à rendre l’Etat débiteur.
• La Cour rejette les moyens avancés par FTA, considérant que la demande de certification de chèque par l’administration des Douanes était conforme à la législation.
• La décision de la cour d’appel est ainsi légalement justifiée et ne constitue pas une voie de fait.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société FTA.
• Confirmation de la position de l’administration des Douanes concernant la certification des paiements par chèque.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794c469ba5988459c450fc/1