A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-18.964
B. Parties
- Appelants :
- Société anonyme Edouard X… et fils (société Dubois)
- Société anonyme General Cargo services (société Cargo)
- Intimée :
- Société anonyme Garonor exploitation
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le refus des sociétés Dubois et Cargo de payer une taxe de passage.
- La taxe est destinée à compenser des frais liés aux opérations des services douaniers.
- La cour d’appel avait précédemment rejeté leur demande d’annulation de la taxe.
D. Moyens des parties
- Sociétés Dubois et Cargo :
- Affirment que la taxe est sans cause depuis 1981, en raison de l’exécution des opérations de dédouanement dans leurs locaux.
- Société Garonor exploitation :
- Soutient la validité de la taxe compensant ses dépenses pour les services publics des douanes et vétérinaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation relève que la taxe constitue une taxe d’effet équivalent interdite par les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne.
- La contribution était destinée à compenser des frais liés à l’exécution de la mission de service public des douanes.
- La cour d’appel a violé les textes en condamnant les sociétés à payer la taxe.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt du 27 juin 1991 de la cour d’appel de Paris.
- Les parties sont remises dans leur état antérieur.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans pour un nouvel examen.
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