A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-26.538
B. Parties
- Demanderesse : Société Made, enseigne Lacoste, S.A.R.L. unipersonnelle
- Défendeurs : Ministre des finances et des comptes publics, Directeur des services douaniers de la DNRED
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le recouvrement de la TVA sur des exportations prétendument fictives.
- La société Made conteste la validité de l’avis de mise en recouvrement émis par les douanes.
- Les infractions portaient sur l’absence de déclarations d’exportation valides et la falsification de documents.
D. Moyens des parties
- Incompétence de l’administration des douanes : La société Made soutient que les douanes ne peuvent recouvrer la TVA pour des exportations fictives.
- Violation des dispositions légales : Argument selon lequel les règles douanières n’habilitent pas le recouvrement de la TVA sur des ventes intérieures déguisées en exportations.
- Inconstitutionnalité de l’avis de mise en recouvrement : Reproche envers la cour d’appel sur le traitement des preuves et la qualification des infractions douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Made, confirmant la compétence de l’administration des douanes pour établir l’avis de mise en recouvrement.
- Le recouvrement de la TVA sur des opérations d’exportation fictives est jugé conforme aux attributions des douanes.
- Les infractions relevées par les douanes justifient le recouvrement de la TVA éludée, considérant que les documents falsifiés visaient à obtenir des avantages liés à l’exportation.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Rejet du pourvoi de la société Made et confirmation de l’avis de mise en recouvrement.
- Condamnation de la société Made aux dépens et à verser 3 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8ad0b0c1f67cd744d500/1