Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la détention par la société Amorim France de bouchons soupçonnés de contrefaçon des modèles déposés par la société Bouchages Delage.
La cour d’appel de Bordeaux a confirmé la relaxe de la société Amorim, entraînant le pourvoi de l’administration des douanes.

Violation des articles de la propriété intellectuelle : L’administration des douanes soutient que l’arrêt a incorrectement évalué les dépôts de modèles selon la législation postérieure à l’ordonnance de 2001.
Défaut de preuve de l’originalité : Argument selon lequel les modèles déposés par Delage ne peuvent être protégés en raison d’antériorités.
Notion d’observateur averti : La cour d’appel n’aurait pas pris en compte la vigilance particulière requise pour établir l’originalité des modèles.

Rejet du pourvoi : La Cour de cassation considère que la cour d’appel a correctement appliqué la loi applicable au moment du dépôt des modèles.
Evaluation des cas d’antériorité : La cour d’appel a établi que les modèles de Bouchages Delage ne présentaient pas les caractéristiques distinctives nécessaires pour revendiquer la contrefaçon.
Conformité à la législation : La décision a été jugée régulière et fondée sur une appréciation souveraine des faits par les juges d’appel.

Decision confirmant la régularité des décisions des juridictions inférieures.
La société Amorim France n’est pas reconnue pour avoir commis la contrefaçon par rapport aux modèles déposés par Bouchages Delage.
Le pourvoi est rejeté et l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux est validé.

Litige concernant la détention par la société Amorim France de bouchons soupçonnés de contrefaçon des modèles déposés par la société Bouchages Delage.