A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-14.008
B. Parties
- Appelants :
- M. X…
- Mme Y…
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects du Pays de Loire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation d’un catamaran de plaisance par M. X… et Mme Y…
- La Direction générale des douanes a dressé un procès-verbal d’infraction pour importation sans déclaration du navire en métropole.
- Les époux contestent le paiement de la TVA différentielle réclamée.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que le paiement de la TVA différentielle n’est dû que si le navire change de port d’attache, ce qui n’est pas le cas ici.
- Ils arguent également que le navire n’aurait pas dû être considéré comme importé en métropole, étant donné qu’il avait conservé son port d’attache à Fort-de-France.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants, affirmant que l’importation en métropole est constituée par l’entrée du navire, peu importe le port d’attache.
- Elle précise que le navire avait perdu son statut de bien communautaire en raison de son exportation vers la Martinique précédemment.
- La TVA différentielle est donc due, conformément aux dispositions en vigueur.
F. Conclusion
- Rejet de la demande des époux X… sur le fond.
- Ils sont condamnés à verser la TVA différentielle réclamée de 16 842 euros.
- Ils doivent également payer 3 000 euros à la Direction générale des douanes et droits indirects au titre des frais judiciaires.
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