A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-81.142
B. Parties
- Parties au pourvoi :
- Procureur général près la cour d’appel d’Amiens
- Intimé :
- M. Mohamed X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens daté du 27 janvier 2015.
- Question posée : validité des actes de la procédure suite à une garde à vue sans précision sur le lieu d’infraction.
D. Moyens des parties
- L’intimé argue que l’absence de mention du lieu de l’infraction dans la notification de la garde à vue porte atteinte à ses intérêts, compromettant ainsi sa défense.
- Le procureur général soutient que l’absence de cette information n’a pas causé de préjudice à l’intimé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure l’arrêt de la chambre de l’instruction, considérant que l’absence d’information sur le lieu du délit n’a pas porté atteinte aux droits de M. X…
- Elle conclut que le lieu d’infraction n’était pas déterminé, et que l’omission n’entraîne pas la nullité des actes.
- La cour prononce la cassation sans renvoi, annulant seulement la décision relative à la notification de la garde à vue.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens concernant la notification de la garde à vue.
- Annulation des trois procès-verbaux concernés, sans renvoi.
- Ordre de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fcd1eabdcd63f17944d4c/1