Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à la relaxe de Joanahandy par la Cour d’appel de Pau pour tentative d’importation de marchandises en contrebande.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 27 Mars 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-90.543

B. Parties

  • Appelant : Administration des Douanes
  • Intimé : Joanahandy

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la relaxe de Joanahandy par la Cour d’appel de Pau pour tentative d’importation de marchandises en contrebande.
  • La Cour de cassation est saisie par l’Administration des Douanes pour contester cette décision.

D. Moyens des parties

  • Moyen unique de cassation : violation de plusieurs articles du Code pénal et du Code des douanes.
  • L’Administration des Douanes soutient que l’arrêt a prononcé la relaxe au mépris de règles légales, refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations concernant l’intention de commettre le délit.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Pau.
  • Il est établi que Joanahandy avait l’intention d’importer frauduleusement des marchandises en étant à proximité de la frontière.
  • Les aveux constatés par le procès-verbal sont considérés comme valides, et l’action des autorités espagnoles ne constitue pas une circonstance indépendante de la volonté du prévenu.

F. Conclusion

  • L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Bordeaux pour être statué en conformité avec la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8af9ba5988459c4e794/1