Jurisprudence - Droits d'accises

litige concerne des infractions à la législation sur les contributions indirectes liées à la circulation de vins sans titres de mouvements applicables.

31 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 27 Mars 1995
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 94-85.077

B. Parties

  • Appelants :
    • E… de DIETRICH
    • Patrick D…
    • Xavier A…
    • Benoît G…
    • Arnaud C… de la Bardonnie
  • Intimée :
    • Administration fiscale

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne des infractions à la législation sur les contributions indirectes liées à la circulation de vins sans titres de mouvements applicables.
  • Les appelants contestent la validité de la procédure fiscale qui s’appuie sur des éléments issus d’une procédure pénale annulée en raison d’écoutes téléphoniques irrégulières.

D. Moyens des parties

  • Violation des droits de la défense :
    • Les appelants soutiennent que la procédure fiscale repose sur des éléments tirés d’une procédure annulée, ce qui porte atteinte à leurs droits.
  • Nullité des éléments de preuve :
    • Argument selon lequel les agents des services fiscaux ne pouvaient pas utiliser des renseignements d’une procédure annulée.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, estimant qu’elle n’a pas suffisamment justifié l’utilisation des éléments provenant de la procédure annulée.
  • Elle souligne que l’administration fiscale ne pouvait pas ignorer l’annulation des actes issus de la procédure pénale.

F. Conclusion

  • L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux est annulé dans toutes ses dispositions.
  • La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Bordeaux pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372576cd5801467741df4e/1