A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Novembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-22.810
B. Parties
- Appelante :
- Mademoiselle Angélique X…
- Intimée :
- Société Business By Air (BBA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un licenciement pour faute lourde d’une salariée par la société BBA.
- La salariée conteste la qualification de la faute lourde et les preuves retenues contre elle.
D. Moyens des parties
- Inadéquation des preuves : La salariée affirme que les documents présentés par l’employeur ne sont pas probants et n’ont pas été examinés en détail.
- Absence d’intention de nuire : Elle soutient qu’aucun élément ne prouve sa volonté de nuire à l’entreprise.
- Délai de prescription : Argument sur le fait que l’employeur avait connaissance des faits depuis plus de deux mois sans agir.
- Documents postérieurs : La salariée conteste la prise en compte de documents découverts après son départ.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens de la salariée.
- Elle considère que les preuves présentées par l’employeur, bien que postérieures, démontrent des actes de détournement de clients vers une société concurrente.
- L’intention de nuire est caractérisée par les actes de la salariée et le licenciement pour faute lourde est justifié.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute lourde et la condamnation de Mademoiselle X… à verser 50 000 € à la société BBA.
- La demande de la salariée est ainsi rejetée, et elle est condamnée aux dépens.
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