A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.815
B. Parties
- Appelant : société LTC, commissionnaire agréé en douanes
- Intimée : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une notification d’infraction douanière faite le 14 mai 1996 à la société LTC.
- La société a contesté la régularité de la procédure devant la commission de conciliation et d’expertise douanière.
- Elle a saisi le tribunal d’instance pour faire constater le non-respect du délai de notification par l’administration.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de l’action : la société LTC soutient qu’elle avait un intérêt à agir contre l’administration des douanes du fait de la procédure irrégulière.
- Compétence du juge : elle argue que seul le tribunal d’instance peut statuer sur la régularité de la procédure devant la commission.
- Présentation de l’intérêt à agir : la cour d’appel aurait mal jugé l’absence d’un intérêt né et actuel pour contester.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, affirmant qu’il ne revient pas au juge civil de statuer sur le respect des délais par l’administration des douanes.
- La question relevait de la compétence du juge pénal, et donc la société LTC ne pouvait pas contester cette irrégularité devant le juge civil.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société LTC.
- Condamnation de la société aux dépens.
- Rejet de la demande de frais par le directeur général des Douanes et des Droits indirects.
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