A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.816
B. Parties
- Appelant : Société Danzas, commissionnaire agréé en douanes
- Intimée : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une notification d’infraction douanière faite le 17 juin 1996 contre la société Danzas.
- La société a saisi la commission de conciliation et d’expertise douanière, puis a assigné l’administration douanière en justice.
- La contestation porte sur le respect des délais de notification prévus par le décret du 18 mars 1971.
D. Moyens des parties
- La société Danzas argue que la procédure devant la commission aurait dû être examinée par le tribunal d’instance.
- Elle invoque une absence d’intérêt à agir devant le juge civil du fait que la question de la régularité de la procédure concerne le juge pénal.
- Elle soutient que la détermination de l’intérêt à agir ne doit pas dépendre du fond de l’affaire.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a confirmé que le juge civil ne peut pas se prononcer sur le non-respect des délais pour une procédure relevant du juge pénal.
- Le motif critique par la société Danzas a été jugé erroné mais pas fondamental pour la décision.
- Le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- La société Danzas est condamnée à payer les dépens.
- Sa demande d’indemnisation selon l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
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