Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la restitution d’un fonds de commerce d’une pizzeria exploité dans des locaux dépendant d’un port de plaisance.
La société La Romana, représentée par sa gérante Mme X, conteste la légitimité de l’occupation des lieux par la société Queeky, puis par la société Raphaël.
Demande de dommages-intérêts pour occupation illégale également mentionnée.

Pourvoir principal :
- La société Raphaël conteste la recevabilité de l’intervention forcée, arguant que le transfert de droits était connu avant la clôture des débats.
- Considération de l’existence d’un fonds de commerce, et d’une clientèle, contestée par la société Raphaël au vue du domaine public.
Pourvoi incident :
- La Romana demande la restitution de matériel et d’un numéro de téléphone, ainsi que des intérêts sur les dommages-intérêts, ce qui est contesté par la société Raphaël.

La Cour de cassation confirme la recevabilité de l’intervention de la société Raphaël, en lien avec l’évolution du litige.
Elle casse la décision concernant la condamnation à des dommages-intérêts, faute de base légale sur l’existence d’un fonds de commerce.
Elle souligne des manquements dans l’examen des demandes en restitution de matériel et de la licence IV.
Les intérêts auprès de la société Queeky sont examinés, indiquant que ceux échus avant la liquidation ne sont pas soumis à l’arrêt du cours des intérêts.

La décision de la cour d’appel est partiellement annulée.
Renvoie des parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouvel examen des points contestés.
Chaque partie supporte ses propres dépens et rejette les demandes d’article 700.

Litige relatif à la restitution d’un fonds de commerce d’une pizzeria exploité dans des locaux dépendant d’un port de plaisance.