Litige issu d'un jugement du tribunal de grande instance de Bernay demandant la restitution de sommes versées par la société Yves Saint-Laurent parfums pour des droits de fabrication.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Mars 2006
• Numéro d'inscription au répertoire général : 01-13.050

B. Parties

• Appelant : Directeur général des douanes et droits indirects
• Intimée : Société Yves Saint-Laurent parfums

C. Contexte et objet de la décision

• Litige issu d'un jugement du tribunal de grande instance de Bernay demandant la restitution de sommes versées par la société Yves Saint-Laurent parfums pour des droits de fabrication.
• Contestation de l'irrecevabilité de l'appel formé par l'administration des douanes après un jugement rendu le 30 mars 2000.

D. Moyens des parties

• L'administration des douanes soutient que la notification du jugement sans signification préalable à son avocat est nulle, rendant ainsi le délai d'appel non applicable.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le moyen de l'administration, stipulant que la représentation par avocat n'était pas obligatoire dans ce cas.
• La notification du jugement, même sans signification préalable à l'avocat, est considérée comme valide.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté.
• Le directeur général des douanes est condamné aux dépens et à verser 1 500 euros à la société Yves Saint-Laurent parfums.

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