A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-91.845
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimés :
- Guy X…
- Jacqueline Y…
- Sociétés EGT et EUROTRON
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour fausses déclarations relatives à l’importation de marchandises.
- La cour d’appel de Paris a relaxé les prévenus et mis hors de cause les sociétés qu’ils dirigeaient.
- L’Administration des Douanes conteste cette décision.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des articles du Code des douanes, invoquant l’absence d’intention frauduleuse.
- L’Administration des Douanes argue que la relaxe n’est pas justifiée en raison du défaut d’intention.
- Second moyen de cassation :
- Condamnation de l’Administration des Douanes aux dépens, contestée pour méconnaissance de l’article 367 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Sur le premier moyen :
- La Cour valide la relaxe en raison de la non-établissement de l’intention frauduleuse.
- La possibilité pour les juges de relaxer les contrevenants pour bonne foi est confirmée.
- Sur le second moyen :
- La Cour annule la condamnation de l’Administration des Douanes aux dépens, en raison d’une méconnaissance des dispositions du Code.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, relatif aux dépens.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Les dépens sont à la charge du Trésor public.
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