A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-19.965
B. Parties
- Appelants :
- Société « L’Etoile Commerciale »
- Intimés :
- Consorts Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exécution d’un contrat de cautionnement.
- La société « L’Etoile Commerciale » conteste le rejet de ses demandes après avoir réglé une somme importante aux Douanes en raison de la mise en redressement judiciaire de la sarl « Distillerie X… ».
- Les consorts Y… ont également cautionné une partie des engagements.
D. Moyens des parties
- Disparition du contrat originel :
- La société « L’Etoile Commerciale » soutient que le contrat du 26 octobre 1971 est toujours en vigueur.
- Autonomie du nouveau contrat :
- Les consorts Y… argumentent que le contrat du 11 février 1985 n’aurait pas mis fin à leurs obligations de cautionnement.
- Dénaturation d’un document :
- La société « L’Etoile Commerciale » conteste l’interprétation du document du 10 février 1972.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de la société « L’Etoile Commerciale » :
- La Cour a confirmé que le contrat du 11 février 1985 constituait un acte autonome, éteignant ainsi les effets du contrat du 26 octobre 1971.
- L’interprétation des parties sur la cessation des engagements a été jugée souveraine et conforme à la loi.
- La critique de la dénaturation du document a été jugée surabondante et non recevable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société « L’Etoile Commerciale ».
- Cette dernière est condamnée aux dépens.
- La demande des consorts Y… au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372685cd580146774263aa/1