A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-16.986
B. Parties
- Appelants :
- Société générale
- Intimée :
- Société CED Viandes
- Rafidain Bank
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la compensation de soldes de comptes entre la Société générale et la société CED Viandes suite à une saisie pratiquée par CED Viandes.
- La Société générale revendique le droit de compenser des soldes de plusieurs comptes internes avec ceux de la Rafidain Bank.
D. Moyens des parties
- La Société générale soutient que la compensation est légitime selon le Code civil et que la cour d’appel n’a pas évalué correctement les conditions de compensation.
- Elle argue également que l’embargo aurait dû être pris en compte et que l’existence de multiples devises n’empêche pas la compensation.
- Enfin, elle conteste la décision de la cour d'appel sur la nature des comptes litigieux et leur capacité à être compensés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt précédent, affirmant que la cour d’appel n’a pas suffisamment justifié ses conclusions concernant la nature autonome des comptes et l’impossibilité de compensation.
- La Cour souligne la nécessité d’examiner si les comptes avaient un lien contractuel et des opérations réciproques.
- Sur le moyen incident concernant le montant retenu par la Cour d'appel, la décision est annuée en raison de l'absence de preuves justifiant la disparité.
F. Conclusion
- La Cour casse l’arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour un nouvel examen.
- Les dépens sont partagés entre la Société générale et la Société CED Viandes.
- La demande de la société CED Viandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59ddf/1