A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Avril 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-43.416
B. Parties
- Appelants :
- M. Michel Arnaud
- M. Yannick Davalan
- M. Aldo Dezio
- M. Bernard Douzet
- M. Bernard François
- M. Yann Gogan
- M. Martin Gray
- M. Jacky Henrion
- M. François Huteau
- M. Jean Langevin
- M. Jean Laparade
- M. Jean-Claude Lefebvre
- M. Patrick Limone
- Intimées :
- Société Stolt Comex Seaway
- Société Sogexpat limited
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des contrats de travail international de salariés embauchés par des sociétés situées à l’étranger.
- Les employés contestent le fait que la loi étrangère soit appliquée à leurs contrats et cherchent à obtenir des rappels de salaires et des congés payés.
D. Moyens des parties
- Application erronée de la loi :
- Les salariés avancent que leur protection ne devait pas être compromise par l’application de la loi étrangère choisie.
- Ils critiquent l’absence d’analyse des lois applicables en cas de travail effectué dans plusieurs pays.
- Violation d’ordres publics :
- Les salariées soutiennent que la rémunération définie est illégale et contrevient aux règles concernant la mensualisation et les congés payés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des salariés, confirmant que la loi étrangère choisie par les parties était bien applicable.
- Les juges notent que les contrats précisent que la loi en vigueur au lieu d’embauche s’applique et que la loi française ne pouvait pas être invoquée.
- La Cour déclare que les arguments relatifs à la protection des travailleurs n’ont pas été fondés dans ce contexte contractuel.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette l’ensemble des pourvois.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens, avec rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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