A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 29 Janvier 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1715241
B. Parties
- Appelant : Société Groupe Royer, S.A.
- Intimé : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes suite à des contrôles sur des déclarations d’importation.
- La société Groupe Royer conteste la procédure, invoquant des atteintes à ses droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Droits de la défense : La société soutient qu’elle n’a pas été informée des motifs d’infractions avant la notification du procès-verbal et qu’elle n’a pas pu exercer son droit de réponse.
- Notification d’infractions : Le délai entre le procès-verbal d’infractions et l’avis de mise en recouvrement est jugé trop court pour permettre une contestation adéquate.
- Intégration des redevances : Contestation de l’obligation d’inclure les droits de licence dans la valeur en douane des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de la société Groupe Royer concernant les droits de la défense, jugeant qu’elle a été en mesure de se défendre efficacement.
- Le délai de 14 jours entre la notification des infractions et l’avis de mise en recouvrement est considéré comme suffisant.
- Les redevances versées à la société Converse doivent être intégrées dans la valeur en douane, car elles sont liées à la possibilité de vendre les marchandises.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- Le litige est renvoyé devant une autre formation de la cour d’appel de Rennes.
- La société Groupe Royer est condamnée aux dépens et à une indemnité de 3 000 euros accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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