Jurisprudence - Valeur en douane

Litige relatif à une sculpture placée sous un régime douanier de perfectionnement actif.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 29 Juin 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : F2220632

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Administration des douanes et droits indirects
    • Monsieur le chef du service régional de recouvrement de la Direction régionale des Douanes et droits indirects
    • Direction régionale des douanes et droits indirects
  • Défendeurs :
    • Société Bolloré Logistics
    • Monsieur [S] [D]
    • Société US Artcrina LLC [D]
  • Intervenant :
    • Société Phillips Auctioneers Limited

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une sculpture placée sous un régime douanier de perfectionnement actif.
  • La sculpture a été vendue sans respecter les obligations douanières, conduisant à la notification d’une infraction par l’administration des douanes.
  • La société Bolloré Logistics a contesté l’avis de mise en recouvrement émis par les douanes pour la somme de 93 500 euros de TVA.

D. Moyens des parties

  • Les demandeurs soutiennent que l’administration des douanes a correctement appliqué la réglementation douanière.
  • Les défendeurs arguèrent que la créance de TVa ne pouvait leur être imputée basant leurs arguments sur l’interprétation du fait générateur de la taxe.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a cassé partiellement l’arrêt précédent en raison d’une dénaturation des termes du litige par la cour d’appel.
  • La cour a reconnu que le fait générateur de la TVA résidait dans la soustraction à la surveillance douanière et non dans la vente de la sculpture.
  • La décision de la cour d’appel d’Orléans a été annulée, les renvoyant devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen du litige.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans en ce qui concerne la condamnation de la société Bolloré Logistics.
  • Les défendeurs sont condamnés à verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
  • La société Phillips Auctioneers Limited n’est plus partie au litige.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6656c55967f9f200081224e4/1