Litige concernant la prescription de l’action publique pour des faits de fausses déclarations d’espèces ayant conduit à un avantage illégitime lors de l’importation, ainsi que des faits d’escroquerie.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 29 Novembre 1983
• Numéro d’inscription au répertoire général : 82-94.295

B. Parties

• Demandeur : Pierre X…
• Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Toulouse

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la prescription de l’action publique pour des faits de fausses déclarations d’espèces ayant conduit à un avantage illégitime lors de l’importation, ainsi que des faits d’escroquerie.
• La chambre d’accusation a jugé que l’action publique n’était pas prescrite, renvoyant le dossier au juge d’instruction.

D. Moyens des parties

• Violation des règles de prescription :
• Le demandeur soutient que les infractions étaient atteintes par la prescription, les actes interruptifs n’ayant pas été valides.
• Caractère des actes d’enquête :
• Argument selon lequel les procès-verbaux de constat ne pouvaient pas être considérés comme des actes interruptifs de prescription.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens de Pierre X… :
  • La chambre d’accusation a validé la prise en compte des procès-verbaux comme actes interruptifs de prescription.
  • Les actes des 1er et 22 février 1979, d’après la chambre, ont élargi les investigations nécessaires pour établir la gravité des infractions.
  • Concernant l’escroquerie, l’action publique a été considérée comme non prescrite car les paiements imputables sont survenus moins de trois ans avant l’ouverture de l’information.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de Pierre X…
• La chambre d’accusation a confirmé la validité de l’ouverture de l’information et la poursuite des infractions sans prescription.

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