A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-10.373
B. Parties
- Appelante : Société Barton et Guestier, S.A.
- Intimée : Directeur général des Impôts, représentant du Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution des droits de fabrication acquittés.
- La société conteste la légalité des droits de fabrication appliqués à ses importations d’alcools de céréales, invoquant une décision de la Cour de justice des communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Argument de la société : Les droits de fabrication, perçus indûment, doivent être remboursés selon le principe de répétition de l’indu, nécessitant une analyse de son appauvrissement économique.
- Critique de l’arrêt précédent : La cour d’appel a rejeté la demande sans examiner si la société avait effectivement subi un appauvrissement, se basant uniquement sur la mention des droits dans les tarifs de vente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la répercussion des taxes perçues doit être analysée par rapport à leur incorporation dans les prix des produits et leur répercussion sur les acheteurs.
- Le préjudice allégué par la société ne peut pas être indemnisé par une action en répétition de l’indu, car il n’est pas directement lié aux obligations fiscales de la société.
- La cour d’appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur la facturation des droits indus aux clients.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Barton et Guestier.
- Condamnation de la société aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137225ccd580146773fc567/1