A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-15.680
B. Parties
- Demandante : Société Montenay
- Défendeur : M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution de sommes versées par la société Montenay pour des taxes parafiscales sur les produits pétroliers.
- La société conteste la légalité des décrets établissant ces taxes, invoquant leur effet rétroactif et leur nature anticoncurrentielle.
- La cour d’appel s’est déclarée incompétente pour statuer, tout en affirmant que les décrets n’étaient pas illégaux selon la loi française.
D. Moyens des parties
- Incompétence de la cour d’appel :
- La société reproche à la cour d’appel d’avoir dupliqué ses conclusions et de ne pas avoir statué sur la légalité des décrets.
- Application directe du droit communautaire :
- La société argue que les juridictions judiciaires devraient être compétentes pour examiner les exceptions d’illégalité fondées sur le droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation juge que la cour d’appel n’était pas incompétente mais avait simplement sursis à statuer en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes.
- Elle déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre l’arrêt sursoignant la procédure.
- Elle souligne que les tribunaux judiciaires sont compétents pour examiner la légalité des décrets fiscaux.
- Finalement, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel pour incompétence sur la question de légalité interne, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Limoges.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
- Renvoi de l’affaire pour examen à la cour d’appel de Limoges.
- Condamnation du receveur principal des Douanes aux dépens.
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