A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-81.195
B. Parties
- Partie requérante : Pascal X…
- Partie intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières.
- Pascal X… a été condamné par la cour d’appel de Nîmes à deux amendes importantes.
- Le pourvoi conteste la validité des poursuites en raison de documents non traduits et de l’intention criminelle dans les infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Premièrement, nullité des poursuites :
- Pascal X… conteste que certains documents en allemand n’aient pas été traduits par un traducteur assermenté.
- Deuxièmement, absence d’intention criminelle :
- Affirmation que Pascal X… ne peut être tenu responsable pénalement des actes d’autrui et que l’intention criminelle n’est pas établie.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’exception de nullité :
- La cour a jugé que les documents, bien qu’en langue étrangère, ne constituaient pas la base unique des poursuites.
- Pascal X… avait été informé des accusations en français et a pu se défendre.
- Confirmation de la culpabilité :
- La cour a établi que Pascal X… a agi délibérément, conscient de la situation, et qu’il devait répondre des déclarations erronées.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Pascal X… est rejeté.
- La cour d’appel de Nîmes a validé sa décision initiale de condamnation pour infractions douanières.
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