A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-82.953
B. Parties
- Appelants :
- Daniel Z…
- Nadia X…, épouse Y…
- Compagnie Générale de l’Atlantique
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une fausse déclaration d’espèce lors de l’importation d’engrais d’amonitrate par Nadia Y… pour le compte de la Compagnie Générale de l’Atlantique.
- La Cour d’appel de Rennes a condamné les appelants à une amende de 2 000 francs et à une confiscation en valeur de 716 492,66 francs.
D. Moyens des parties
- Critiques sur l’amende :
- Nadia Y… soutient qu’elle a été condamnée à une amende alors que le tribunal l’avait dispensée de peine et que le ministère public n’a pas interjeté appel.
- Concerns concernant la confiscation :
- Argument que la somme réclamée au titre de confiscation excède le préjudice déclaré par l’administration des Douanes.
- Inexactitude des montants :
- Les appelants contestent le montant des droits de douane et de la TVA qui aurait été fraudé, citant une contradiction dans les montants indiqués par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a jugé que l’amende infligée à Nadia Y… était légale, car aucun appel n’avait été interjeté par le ministère public.
- La confiscation a été confirmée sur la base que les marchandises avaient été saisies et la demande des Douanes était justifiée.
- La contradiction sur le montant des droits de douane et de la TVA a été considérée comme une erreur matérielle, ne remettant pas en cause la décision globale.
F. Conclusion
- Les pourvois de Daniel Z…, Nadia Y… et de la Compagnie Générale de l’Atlantique sont rejetés.
- Les condamnations sont confirmées, y compris l’amende et le montant de confiscation.
- Aucune autre décision n’est notifiée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d2cd58014677420c4d/1