A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-83.699
B. Parties
- Appelants :
- Y… Robert
- A… Jacques
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’importation de marchandises sans déclaration.
- Les appelants ont été condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés par la cour d’appel de Douai.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de Jacques A… :
- Violation des droits de l’homme et des différents codes (douanes, pénal, procédure pénale).
- Soutien à son innocence affirmant qu’il n’était pas conscient du plan de fraude.
- Allégation selon laquelle la cour ne pouvait pas aggraver le sort du prévenu relaxé en première instance.
- Argument sur l’extinction de la créance douanière en raison de sa liquidation judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Participation active de Jacques A… à l’opération frauduleuse reconnue par la cour.
- Justification des condamnations basées sur l’articles du Code des douanes.
- Absence de réponse de la cour d’appel aux objections relatives à la liquidation et à la créance douanière.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai en ce qui concerne les condamnations financières relatives à la TVA et aux prélèvements.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour être jugée à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259ccd5801467741f348/1