A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-83.833
B. Parties
- Appelants :
- X… Didier
- Y… Béatrice, épouse X…
- Intimée :
- Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des fausses déclarations à l’importation visant à éluder la TVA sur des véhicules importés.
- Les époux X… ont été condamnés par la cour d’appel de Dijon pour infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Erreur de droit :
- Les appelants soutiennent avoir agi sur des conseils erronés d’un conseiller juridique et d’un membre de la chambre de commerce.
- Non prise en compte des renseignements erronés :
- Remise en question de la validité des informations fournies par l’administration douanière.
- Absence de preuve de culpabilité :
- Les appelants affirment qu’ils ont cru légitimement à un droit d’exemption basé sur des informations fournies.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour d’appel a considéré que les renseignements erronés ne pouvaient pas servir de défense.
- Les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis malgré les conseils erronés.
- La décision a été justifiée sans méconnaître les dispositions du Code pénal relatives à l’erreur de droit.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Dijon.
- Rejet du pourvoi formé par les époux X… et maintien des condamnations à l’emprisonnement avec sursis et amendes douanières.
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