A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Novembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.925
B. Parties
- Pourvoi formé par : Georges X…
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la condamnation de Georges X… pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- La cour d’appel a prononcé une peine de 4 ans d’emprisonnement, 10 ans d’interdiction du territoire français et une amende douanière.
- Une contrainte par corps a également été ordonnée, ce qui est contesté par le prévenu.
D. Moyens des parties
- Georges X… évoque un défaut de preuve pour sa condamnation :
- Il conteste que la charge de la preuve ait été correctement appliquée, arguant qu’il est présumé innocent.
- Il remet en question la légitimité des éléments trouvés, en soulignant une absence de références précises sur les analyses des stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté la remise en question des éléments de preuve, affirmant que la cour d’appel avait dûment caractérisé les infractions.
- Le moyen de cassation concernant la présomption d’innocence a également été écarté, étant donné que la cour a apporté des éléments matériels et intentionnels suffisants.
- Cependant, la cour a annulé la contrainte par corps, déclarant qu’elle était contraire à la loi du 9 mars 2004 interdisant cette mesure postérieure au 1er janvier 2005.
F. Conclusion
- La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier uniquement en ce qui concerne la contrainte par corps.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt ont été maintenues.
- Aucun renvoi n’est nécessaire dans cette affaire.
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