Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant une infraction douanière liée à l’importation temporaire d’un véhicule par Dame X… de Y…
La Cour d’appel de Pau avait prononcé la relaxe de l’intimée, que l’administration des douanes conteste par voie de pourvoi.

Administration des Douanes soutient que Dame X… de Y… a obtenu frauduleusement le régime de la franchise temporaire, en affirmant qu’elle exerçait une activité lucrative sur le territoire français.
Dame X… de Y… conteste en arguant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative en France et qu’elle réside habituellement en Suisse.

La Cour de cassation accueille le moyen unique de cassation et annule la décision de la Cour d’appel.
Elle précise que la seule absence de rentabilité des activités ne suffit pas à établir qu’il n’y a pas d’activité lucrative, violant ainsi les articles du code des douanes.
La décision de relaxe est jugée incorrecte car la Cour d’appel a omis de considérer que l’exploitation d’un élevage de chevaux constitue une activité lucrative, indépendamment de sa rentabilité.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, mais uniquement sur l’action concernant les sanctions fiscales.
Les autres dispositions de l’arrêt initial sont maintenues.
La cause est renvoyée devant la Cour d’appel de Toulouse pour réexaminer les faits conformément à la décision de cassation.

Litige concernant une infraction douanière liée à l’importation temporaire d’un véhicule par Dame X.