A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-18.166
B. Parties
- Appelant :
- Société Cicomer (Société logistique du commerce extérieur)
- Intimée :
- Administration des Douanes
- Société Pyragric
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une créance douanière de 651 186 francs demandée par l’administration des Douanes à la société Cicomer pour des objets d’artifice importés de Chine.
- La société Cicomer conteste la validité des contraintes de paiement émises par les douanes ainsi que l’assignation qu’elle a formée contre l’administration des Douanes et la société Pyragric.
D. Moyens des parties
- Société Cicomer :
- Prétend avoir un intérêt suffisant pour contester la créance douanière.
- Argue que l’assignation a été annulée à tort car elle n’était pas prématurée et que la cour d’appel ne pouvait pas annuler sans avoir recueilli les observations des parties.
- Conteste la légalité des contraintes de paiement.
- Administration des Douanes :
- Affirme que la société Cicomer devait contester les contraintes, et que l’assignation antérieure manquait d’objet.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Cicomer :
- Constatation que l’action introduite avant l’émission des contraintes était sans objet car non fondée.
- Les constraints étaient conformes aux règles debout en matière de créance douanière.
- La cour a agi dans son droit en ne répondant pas à des moyens considérés comme inopérants.
F. Conclusion
- Les pourvois de la société Cicomer sont rejetés.
- L’annulation de l’assignation et la confirmation du jugement sur l’opposition à la contrainte sont confirmées.
- Aucune décision sur les dépens n’est précisée.
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