A. Référence de la décision Cour de cassation, Troisième chambre civile Ordonnance du 21 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : R1821959 B. Parties Demanderesses : La société Via
Litige relatif à l’applicabilité des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guyane.
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : R1719264 B. Parties Appelante : Société
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 18-84.293 B. Parties Appelant : Direction régionale des douanes et droits
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : H1812084 B. Parties Appelant : Société
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : Y1811363 B. Parties Demanderesse : Société
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : S1724095 B. Parties Demanderesse : Société
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 18-83.306 B. Parties Appelant : M. H... Z... Intimée : Cour
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : J1818457 B. Parties Appelant : Société
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : M1812824 B. Parties Demandeur : société
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 20 Novembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : G1818456 B. Parties Appelante : Société