A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 24 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-19.119 B. Parties Appelante : Madame X... Intimée : Société Cloud's
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 23 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-28.710 B. Parties Appelants : M. X... M. Y... Société Mory
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 23 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-25.824 B. Parties Appelante : Société Frimo Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 09 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-27.614 B. Parties Appelante : Société Soval Intimée : Directeur interrégional
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12-60.135 B. Parties Demandeur : Monsieur X… Intimée : Cour d'appel
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 25 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-17.542 B. Parties Appelante : Mme Corinne X... Intimée : SAS
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 25 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-10.665 B. Parties Appelante : Société Esso Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-22.240 B. Parties Appelante : Société Agris Intimées : Société Miprolact
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-25.525 B. Parties Demanderesse : Société Ayme Boeton Ledevin Malivert Défenderesse
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-22.002 B. Parties Appelante : Société Argeco Développement Intimée : Direction