A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 19 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-13.502 B. Parties Appelant : Cama Renault Intimée : Directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 19 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-13.505 B. Parties Appelant : Société Automobiles Réunion Intimée : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 19 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-13.501 B. Parties Demandeur : Société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur)
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 19 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-13.504 B. Parties Appelant : Société Etablissements André X... Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 19 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-13.506 B. Parties Appelante : Société Comptoir commercial Caraïbes (importateur) Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-42.065 B. Parties Appelante : Madame X... Intimée : Société Clasquin
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.127 B. Parties Demandeur : Société Antilles bois menuiserie (importateur) Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.128 B. Parties Demandeur : Société Rhum alcool et dérivés (importateur)
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.126 B. Parties Appelant : Société Ritter (importateur) Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.129 B. Parties Demandeur : Société SAFIDIM Défendeur : Direction générale