A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.130 B. Parties Appelant : Société Standing (l'importateur) Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-19.027 B. Parties Appelant : Société Socoa Intimée : Direction générale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-10.863 B. Parties Demandeur : Société Somuva Intimée : Direction générale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.125 B. Parties Demandeur : Société Girard (importateur) Défendeur : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-11.386 B. Parties Appelant : Société française de Transports Gondrand frères
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-16.758 B. Parties Appelant : SA A et H Fragrances Group
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-12.245 B. Parties Appelante : Société Kuhne & Nagel, commissionnaire en
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 08 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06-81.434 B. Parties Appelant : Manuel X... Intimée : Cour d'appel
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 31 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-10.864 B. Parties Appelants : Société Masselco (l'importateur) Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 31 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-12.460 B. Parties Appelants : Société Acer Computer France Société Ziegler