A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 00-18.988 B. Parties Appelante : Société Ziegler France Intimée : Société
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.033 B. Parties Demandeur : Société Bamyrag (importateur) Défendeur : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.034 B. Parties Demandeur : Société Bamyrex Défendeur : Directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.026 B. Parties Demandeur : Société Drouault Défendeur : Directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.030 B. Parties Appelant : société Bamy bricolage (l'importateur) Intimé :
Litige relatif à un redressement fiscal notifié à l’EARL suite à des ventes de vin exemptées de TVA.
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-18.276 B. Parties Demandeur : EARL "Domaine Henri X... et fils"
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-01.634 B. Parties Appelant : Société Sodipam Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-01.635 B. Parties Appelants : Société Soguadeco "Tonton Tapis" (importateur) Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-88.459 B. Parties Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES Défendeurs : Michel
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-87.132 B. Parties Demanderesse : Anny X... Intimée : Administration des