A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 98-23.220 B. Parties Appelant : Ministre de l'Economie et des Finances
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.398 B. Parties Demanderesse : Société LVS Défendeur : Directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.407 B. Parties Demandeur : Société Guadeloupéenne de distribution moderne, S.A.
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.403 B. Parties Demanderesse : EURL Socovan Défendeur : Directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.396 B. Parties Demandeur : Société Etablissements Gabriel X... et compagnie
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.405 B. Parties Demandeur : Société Automobiles Réunion Défendeur : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.409 B. Parties Demanderesse : société Carat Défendeur : directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.400 B. Parties Demandeur : Société Cash Service Défendeur : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.402 B. Parties Demandeur : Société SODM Antilles, société anonyme Défendeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.404 B. Parties Demandante : société Vivies Matériaux Défendeur : directeur