A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 16 Juillet 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 96-85.000 B. Parties Appelante : Administration des Douanes Intimé : Hervé
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 10 Juillet 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 96-83.185 B. Parties Appelants : Bernard Z... Vincent A... Martine E...,
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 08 Juillet 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 95-16.583 B. Parties Demanderesse : Société Picoty Défendeur : Receveur principal
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 08 Juillet 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 95-14.518 B. Parties Appelante : Société Bursted, commissionnaire en douane Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 08 Juillet 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 95-16.582 B. Parties Demandeur : Société Picoty Défendeur : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 02 Juillet 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 96-84.813 B. Parties Appelant : Carl-Oscar X... Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 01 Juillet 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 95-16.704 B. Parties Appelant : M. Y Intimé : M. X
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 24 Juin 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 95-10.954 B. Parties Demandeur : Administration des Douanes et Droits indirects
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 24 Juin 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 95-14.396 B. Parties Demanderesse : société Simexal Défenderesse : société Bansard
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 24 Juin 1997 Numéro d'inscription au répertoire général : 95-30.072 B. Parties Appelante : Société des glacières nazairiennes (SGN) Intimée